Également appelé VEFA (état futur d'achèvement), l'achat d'un logement sur plan est un processus strictement encadré par la loi. En effet, cette procédure est soumise à la signature d'un contrat de réservation qui devra mentionner plusieurs informations obligatoires. Ces renseignements concernent principalement les parties concernées, la maison et la vente, et doivent être vérifiés avant de signer le document. Mais alors, que comprend ce contrat ?
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?
Ce contrat préliminaire, appelé contrat de réservation, est un document spécifique à l'achat en VEFA. Si vous avez trouvé un programme immobilier neuf qui correspond à vos attentes, vous devrez signer ce document afin de réserver le logement qui vous intéresse. Il s'agit d'une convention qui détaille les engagements des deux parties, à savoir l'acheteur et le promoteur immobilier.
En d'autres termes, ce contrat vous engage à acheter le bien réservé, mais pas seulement. Il oblige également le promoteur à livrer le bien à temps, dans le respect du budget et selon les détails spécifiés dans le cahier des charges. En bref, le contrat de réservation détermine les conditions de vente et les caractéristiques du bien avant la signature de l'acte de vente notarié.
Contrat de réservation : que dit la loi ?
En principe, le contrat doit être signé devant un notaire. Après quoi, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il peut réfléchir à son engagement. En d'autres termes, pendant les 10 jours qui suivent la réception de la copie de l'acte, vous pouvez encore revenir sur votre décision et annuler la vente.
Pour votre information, vous devrez verser un dépôt de garantie au moment de la signature. Celui-ci est au maximum de 5 %, mais peut varier en fonction des termes du contrat. Une fois les 10 jours de rétractation passés, vous ne pourrez plus récupérer le dépôt.
Les mentions obligatoires et l'annexe : quel contenu ?
Tout d'abord, un contrat de réservation doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Il s'agit, entre autres :
- Des informations sur les deux parties (coordonnées, identité, etc.) et les garanties proposées (garantie financière d'achèvement des travaux ou garantie de remboursement).
- Les caractéristiques du bien : adresse, description, équipements, etc.
- Les conditions de vente : prix estimé, date de livraison, récupération du dépôt de garantie, etc.
Afin de garantir la qualité de la construction, une note technique sera jointe à l'annexe. Elle indiquera les caractéristiques techniques du logement vendu (nature et types de matériaux utilisés, équipements collectifs indispensables), mais aussi la consistance du bien (plan, surface des pièces, etc.).