En tant que propriétaire, la résiliation d'un contrat de location est beaucoup plus réglementée. En effet, si elle peut se faire à tout moment pour un locataire à condition de respecter un préavis d'un mois, ce n'est pas le cas pour les propriétaires qui doivent justifier d'un motif acceptable par la loi du 6 juillet 1989 avant d'entamer toute procédure de résiliation. Dans cet article, nous avons sélectionné les motifs de résiliation pour les propriétaires ainsi que les procédures de résiliation pour le propriétaire et le locataire.
Les motifs de résiliation d'un contrat de location !
En tant que propriétaire d'un bien loué, vous ne pouvez résilier le contrat de location à la fin du contrat que pour trois raisons distinctes : pour vendre le bien, pour emménager dans le bien et pour un motif légitime et sérieux. Pour le dernier cas, il peut s'agir d'un impayé ou d'un retard de paiement des loyers par le locataire, de troubles de voisinage, de la non-occupation du logement à titre de résidence principale, de la transformation du logement sans autorisation et de bien d'autres motifs toujours considérés comme légitimes et sérieux qui s'inscrivent dans le cadre d'une faute grave commise par le locataire.
La résiliation du contrat de location du côté du propriétaire !
Pour résilier un contrat de location, le propriétaire doit respecter le délai de préavis imposé par la loi, qui diffère selon le type de location avant la fin du contrat (6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé). Il est aussi important de considérer le fait que le bailleur ne peut pas procéder à une quelconque résiliation du bail avant la fin du contrat. Sachez que les procédures de résiliation sont différentes selon le motif de la résiliation. Avant que le locataire ne vous remette les clés de l'appartement, veillez à vérifier l'état des lieux et à respecter les délais obligatoires pour la restitution du dépôt de garantie au locataire.
La résiliation du contrat de location du côté du locataire !
La résiliation du contrat de location est beaucoup plus souple du côté du locataire. En effet, il peut entamer la procédure à tout moment à condition de respecter un délai de préavis variant selon le type de location. Pour une location vide, le délai de préavis est de 3 mois. Toutefois, il existe 8 raisons pour lesquelles le préavis peut être réduit. Pour une location meublée, le délai de préavis est de 1 mois avant la résiliation. Les obligations du locataire sont de prévenir le propriétaire de la résiliation et de payer le loyer jusqu'à son départ.